Le marché locatif français est en train de vivre une révolution réglementaire liée au DPE. Interdictions de location par classe, gel des loyers, audit obligatoire, nouveaux droits des locataires — les règles se sont considérablement durcies. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, fait le point sur tout ce que les bailleurs doivent savoir.
Le tableau des obligations DPE pour les bailleurs
| Classe DPE du logement | Location autorisée ? | Loyer | Prochaine obligation |
|---|---|---|---|
| A, B, C, D | ✅ Oui — sans restriction | Libre (hors encadrement local) | Aucune |
| E | ✅ Oui | ❄️ Gelé — pas d’augmentation | Interdiction de location en 2034 |
| F | ✅ Oui (baux en cours) | ❄️ Gelé — pas d’augmentation | Interdiction nouveaux baux en 2028 |
| G | 🔴 Interdit — nouveaux baux depuis jan. 2025 | — | Déjà interdit |
Ce qui a changé pour les bailleurs depuis 2022
Le calendrier des restrictions s’est accéléré depuis la loi Climat et Résilience d’août 2021. En août 2022 : gel des loyers pour les logements E, F et G — plus aucune augmentation possible, même à l’IRL. En janvier 2023 : interdiction de louer les logements G dépassant 450 kWh/m²/an. En janvier 2025 : interdiction étendue à tous les logements G. En janvier 2028 : interdiction des logements F. En janvier 2034 : interdiction des logements E. Source : ecologie.gouv.fr.
Comment le nouveau coefficient électricité change la donne
Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion électricité du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Pour les logements chauffés à l’électricité, cela peut représenter un gain de 1 à 2 classes sans travaux. Un bailleur avec un logement G électrique devrait d’abord vérifier sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr si son bien est passé en F grâce à ce nouveau coefficient — ce qui le sortirait de l’interdiction de location immédiate. Si le DPE date d’avant juillet 2021, il est expiré et un nouveau DPE doit être réalisé intégrant d’emblée le coefficient 1,9.
Les nouvelles obligations de décence énergétique
Au-delà des interdictions de location, la loi a introduit le concept de décence énergétique. Un logement est considéré comme énergétiquement indécent si sa consommation dépasse 450 kWh/m²/an — ce qui correspond aux logements G les plus énergivores. Un locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal pour obtenir des travaux ou une réduction de loyer sur ce fondement, même pour un bail signé avant les interdictions. Vérifiez la classe de votre logement →
FAQ — DPE locatif et bailleurs
Mon locataire actuel est en bail depuis 2022 sur un logement G — que se passe-t-il ?
Le bail en cours peut se poursuivre par tacite reconduction. L’interdiction de location des G s’applique aux nouveaux baux signés depuis janvier 2025. En revanche, vous ne pourrez pas signer un nouveau bail sur ce logement G si votre locataire part. Et votre locataire peut déjà invoquer l’indécence énergétique pour demander des travaux ou une réduction de loyer via les tribunaux.
Puis-je augmenter le loyer d’un logement E si je fais des travaux ?
Oui, uniquement si les travaux permettent d’atteindre la classe D ou mieux et que cela est attesté par un nouveau DPE. Dès la classe D, vous sortez du gel et pouvez à nouveau indexer le loyer sur l’IRL lors du renouvellement. Le nouveau DPE après travaux est indispensable pour justifier cette sortie du gel.
Le DPE doit-il être annexé au bail ?
Oui. Le DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Sans DPE annexé, le locataire peut invoquer un vice de forme. Le DPE doit également figurer dans l’annonce de location avec l’étiquette énergétique visible.
FranceDPE peut-il intervenir rapidement pour une mise en location urgente ?
Oui — intervention sous 48h partout en France. Rapport officiel ADEME sous 24h. Tarifs fixes : 209€ TTC (studio) · 279€ TTC (T2/T3) · 329€ TTC (T4+). Commandez en ligne → ou appelez le 09 54 03 95 19.
Sources : Loi Climat et Résilience 2021 · ecologie.gouv.fr · service-public.fr · ADEME
