Le diagnostic électricité — officiellement appelé « état de l’installation intérieure d’électricité » — est obligatoire pour la vente ou la location de tout logement dont l’installation électrique intérieure a plus de 15 ans. En France, les accidents domestiques liés à une installation électrique défaillante causent chaque année des centaines d’incendies et d’électrocutions. Ce diagnostic est une garantie de sécurité pour les occupants et une protection juridique pour le propriétaire. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, réalise votre diagnostic électricité sous 48h.
Qui est concerné par le diagnostic électricité ?
Tout logement dont l’installation intérieure d’électricité a été réalisée ou modifiée il y a plus de 15 ans est concerné, lors d’une vente ou d’une mise en location. La date de référence est celle de la dernière mise en conformité de l’installation, pas celle de la construction du bâtiment. Si votre installation a été entièrement refaite il y a moins de 15 ans avec un certificat de conformité Consuel récent, ce document peut en tenir lieu. Source : service-public.fr.
| Situation | Diagnostic électricité obligatoire ? |
|---|---|
| Vente — installation électrique de plus de 15 ans | ✅ Oui |
| Location — installation électrique de plus de 15 ans | ✅ Oui |
| Installation rénovée il y a moins de 15 ans (Consuel récent) | ✅ Le Consuel peut en tenir lieu |
| Construction neuve avec certificat de conformité | ❌ Non obligatoire |
Durée de validité du diagnostic électricité
La durée de validité diffère selon l’usage. Pour une vente : le diagnostic électricité est valable 3 ans. Pour une location : il est valable 6 ans. Ces délais courent à partir de la date de réalisation du diagnostic. Si votre diagnostic expire avant la signature de l’acte, vous devez en faire réaliser un nouveau — ce qui peut retarder la vente si vous attendez la dernière minute.
Ce que vérifie le technicien lors du diagnostic électricité
Le technicien inspecte l’ensemble de l’installation électrique intérieure selon un protocole normalisé (norme NF C 16-600). Il examine notamment les éléments suivants.
| Élément inspecté | Ce qui est vérifié |
|---|---|
| Tableau électrique | Présence disjoncteur général, disjoncteurs différentiels, état des fusibles |
| Mise à la terre | Présence et continuité de la mise à la terre |
| Protection des circuits | Adéquation entre la section des fils et les protections |
| Liaisons équipotentielles | Présence dans salle de bain et cuisine |
| Matériel électrique | État des prises, interrupteurs, luminaires encastrés |
| Zones à risque | Volumes de protection salle de bain, présence de prises en zone humide |
La classification des anomalies
Les anomalies détectées sont classées en deux niveaux. Les anomalies A1 sont des défauts sans danger immédiat mais qui nécessitent une mise en conformité. Les anomalies A2 sont des défauts présentant un risque pour la sécurité des personnes — ils ne bloquent pas la transaction mais doivent être signalés à l’acheteur ou au locataire qui ne peut pas les ignorer. Il n’existe pas d’équivalent au DGI (Danger Grave Immédiat) du diagnostic gaz pour l’électricité — aucune anomalie électrique ne peut bloquer légalement une transaction, mais les anomalies A2 sont opposables.
Faut-il faire des travaux si le diagnostic révèle des anomalies ?
Non, le diagnostic électricité ne conditionne pas la transaction — les anomalies constatées n’obligent pas le vendeur à réaliser des travaux avant la vente. En revanche, elles sont opposables à l’acheteur : le vendeur est protégé car il a informé l’acheteur. L’acheteur peut en tenir compte dans sa négociation du prix. Pour les baux de location, des anomalies A2 constatées peuvent constituer un logement indécent si elles mettent en danger la sécurité des locataires. Commandez votre diagnostic électricité →
FAQ — Diagnostic électricité
Mon logement a été construit en 1990 — dois-je faire le diagnostic électricité ?
Oui, sauf si l’installation électrique a été entièrement refaite après 2010 avec un certificat de conformité Consuel. Si l’installation date de la construction (1990), elle a donc plus de 15 ans et le diagnostic est obligatoire pour toute vente ou location.
Puis-je réutiliser un diagnostic électricité d’une précédente vente ?
Seulement s’il a moins de 3 ans (vente) ou 6 ans (location) et que l’installation n’a pas été modifiée depuis. Vérifiez la date sur le rapport — si le délai est dépassé, vous devez en faire réaliser un nouveau. FranceDPE intervient sous 48h partout en France.
Le diagnostic électricité couvre-t-il les parties communes ?
Non. Le diagnostic électricité obligatoire pour la vente ou la location porte uniquement sur les parties privatives du logement. Les parties communes d’un immeuble relèvent du DTA (Dossier Technique Amiante) et d’autres diagnostics de copropriété — c’est la responsabilité du syndic.
Le diagnostic électricité est-il inclus dans le Pack Sérénité FranceDPE ?
Oui. Le diagnostic électricité est inclus dans le Pack Sérénité FranceDPE sans supplément pour les installations de plus de 15 ans. Tarifs fixes : 209€ TTC (studio) · 279€ TTC (T2/T3) · 329€ TTC (T4+). Un seul technicien certifié Bureau Veritas réalise tous les diagnostics en une visite. Commander →
Sources : service-public.fr · Norme NF C 16-600 · ecologie.gouv.fr · notaires.fr
