Passoire thermique : ce que les bailleurs doivent faire avant l’interdiction de location

Si vous êtes propriétaire d’un logement classé F ou G au DPE, l’horloge tourne. Le calendrier d’interdiction de location est fixé par la loi Climat et Résilience : logements G interdits depuis janvier 2025, F en 2028, E en 2034. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, vous explique ce que vous devez faire maintenant.

Le calendrier des interdictions — ce qui est déjà en vigueur

Classe DPEInterdiction de louerGel des loyersStatut
GDepuis janvier 2025Depuis août 2022🔴 En vigueur
FJanvier 2028Depuis août 2022⚠️ Dans 2 ans
EJanvier 2034Depuis août 2022⚠️ Dans 8 ans
D et mieuxAucune restrictionAucune✅ Libre

Première étape : vérifier votre classe DPE réelle

Avant toute décision, vérifiez que votre DPE est à jour. Deux changements récents peuvent avoir amélioré votre classe sans travaux. Si votre logement est chauffé à l’électricité, le nouveau coefficient 1,9 (au lieu de 2,3 avant 2026) peut vous avoir fait gagner 1 à 2 classes — vérifiez gratuitement sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr. Si votre DPE date d’avant juillet 2021, il est expiré et doit être refait. Commander un DPE valide →

Vos 3 options stratégiques

Option 1 — Rénover : recommandé si le bien a une bonne rentabilité. Objectif : atteindre la classe D minimum. Avec MaPrimeRénov Ampleur, jusqu’à 70% des travaux financés. Un audit énergétique chiffre précisément le coût et le gain attendu.

Option 2 — Vendre maintenant : si le coût de rénovation dépasse la rentabilité. Un logement F se vend aujourd’hui avec une décote de 10 à 20% — mais cette décote augmente à mesure que 2028 approche. Vendre maintenant permet de contrôler la négociation.

Option 3 — Attendre pour les E : vous avez jusqu’en 2034, mais le gel des loyers s’applique dès maintenant. Lancer des travaux progressifs est une stratégie viable. Source : ecologie.gouv.fr.

Ce que l’audit énergétique apporte aux logements F et G

Pour les maisons classées F et G mises en vente, l’audit est obligatoire depuis avril 2023. Il fournit deux scénarios de rénovation chiffrés et constitue la base du dossier MaPrimeRénov Ampleur. En savoir plus →

FAQ — Passoire thermique et interdiction

Mon locataire peut-il partir sans préavis si le logement est G ?

Non directement. Il n’existe pas de droit de résiliation sans préavis pour les F ou E. Cependant, le locataire peut invoquer l’indécence énergétique et saisir les tribunaux pour obtenir des travaux ou une réduction de loyer. La jurisprudence récente est de plus en plus favorable aux locataires.

Le nouveau coefficient DPE peut-il sortir mon logement du statut de passoire ?

Oui, pour les logements chauffés à l’électricité. Le coefficient 1,9 peut faire passer un G en F ou un F en E. Vérifiez sur le portail ADEME avec votre numéro de DPE à 13 chiffres.

Puis-je augmenter le loyer si je fais des travaux ?

Oui, uniquement si les travaux permettent d’atteindre la classe D ou mieux. Dès la classe D, vous sortez du gel et pouvez à nouveau indexer le loyer sur l’IRL.

FranceDPE réalise-t-il l’audit énergétique ?

Oui. FranceDPE réalise l’audit énergétique obligatoire pour les maisons F/G en vente. Intervention sous 48h, rapport sous 24h. 09 54 03 95 19.

Sources : Loi Climat et Résilience 2021 · ecologie.gouv.fr · service-public.fr

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