Le DPE collectif est devenu une obligation légale incontournable pour les copropriétés françaises. À partir de 2025, toutes les copropriétés de 51 à 200 lots doivent avoir fait réaliser leur DPE collectif. Pour les immeubles de 50 lots et moins, l’échéance est fixée au 1er janvier 2026.
Qu’est-ce que le DPE collectif ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l’ensemble d’une copropriété à l’échelle du bâtiment. Il se distingue du DPE individuel qui porte sur un seul appartement. Il permet de :
- Obtenir une étiquette énergie globale pour l’immeuble (A à G).
- Identifier les gisements d’économies à l’échelle de la copropriété.
- Servir de base au Plan Pluriannuel de Travaux (PPT).
- Faciliter l’accès à MaPrimeRénov’ Copropriétés et à l’Éco-PTZ collectif.
Calendrier des obligations
| Taille de la copropriété | Échéance | Statut 2025 |
|---|---|---|
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2024 | 🔴 Déjà obligatoire |
| 51 à 200 lots | 1er janvier 2025 | 🔴 Obligatoire maintenant |
| 50 lots et moins | 1er janvier 2026 | 🟡 À planifier en 2025 |
Les 5 étapes du DPE collectif
Étape 1 : Vote en assemblée générale (art. 24)
La résolution est inscrite à l’ordre du jour. Plusieurs devis de diagnostiqueurs certifiés sont présentés et la décision est prise à la majorité simple.
Étape 2 : Sélection du diagnostiqueur certifié COFRAC/ADEME
Seuls les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité COFRAC peuvent réaliser un DPE collectif valide. Vérifiez sur l’annuaire officiel de l’ADEME.
Étape 3 : Collecte des données et visite
Factures énergétiques des parties communes, caractéristiques du bâti, type de chauffage, année de construction, visite de parties communes et d’un échantillon de lots.
Étape 4 : Rapport et transmission ADEME
Calcul via le logiciel officiel Th-BCE. Le rapport inclut l’étiquette collective et les recommandations. Il est transmis au registre national de l’ADEME.
Étape 5 : Communication aux copropriétaires
Le résultat est communiqué à tous les copropriétaires et doit figurer dans les annonces de vente ou de location des lots de l’immeuble.
Coûts par taille d’immeuble
| Nombre de lots | Coût estimatif | Coût par lot |
|---|---|---|
| 5 à 10 lots | 1 500 – 3 000 € | 150 – 600 €/lot |
| 11 à 50 lots | 3 000 – 6 000 € | 60 – 200 €/lot |
| 51 à 200 lots | 5 000 – 10 000 € | 25 – 80 €/lot |
| Plus de 200 lots | 8 000 – 20 000 € | 15 – 40 €/lot |
Aides disponibles après DPE collectif
MaPrimeRénov’ Copropriétés
Financement de 25 à 45 % des travaux de rénovation énergétique collective, selon le profil des copropriétaires. Dossier monté via un AMO.
Éco-PTZ collectif
Le syndicat peut contracter un Éco-prêt à taux zéro collectif jusqu’à 50 000 € par logement, remboursé via les charges.
FAQ — DPE collectif
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel pour la vente d’un appartement ?
Non. Le DPE individuel reste obligatoire pour toute vente ou location d’un lot. Le DPE collectif apparaît en mention complémentaire dans l’annonce.
Quelle est la durée de validité du DPE collectif ?
10 ans, sauf travaux importants modifiant la performance énergétique du bâtiment avant cette échéance.
