Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont officiellement interdits à la location pour tout nouveau bail. Si vous êtes locataire d’un tel logement — ou si votre bailleur tente d’en louer un nouveau — vous disposez de droits réels et de recours concrets. En 2026, les tribunaux français ont commencé à sanctionner les bailleurs récalcitrants. FranceDPE vous explique vos droits et les étapes à suivre.
Votre logement est classé G : êtes-vous concerné par l’interdiction ?
L’interdiction de location des logements G s’applique aux nouveaux baux signés depuis janvier 2025. Si vous êtes déjà locataire avec un bail en cours signé avant cette date, votre bailleur ne peut pas résilier votre bail — mais il est obligé de vous fournir un logement décent, ce qui inclut désormais la performance énergétique. Un logement classé G est considéré comme énergétiquement indécent depuis la loi Climat et Résilience.
| Situation | Ce que dit la loi en 2026 |
|---|---|
| Nouveau bail DPE G depuis jan. 2025 | ❌ Illégal — le bailleur est en infraction |
| Bail en cours signé avant jan. 2025 (DPE G) | ⚠️ Légal mais logement énergétiquement indécent |
| Renouvellement de bail DPE G | ❌ Interdit depuis jan. 2025 |
| Logement DPE G passé en F grâce au nouveau coefficient électricité | ✅ Redevient louable avec attestation ADEME |
Ce que les tribunaux ont jugé en 2025-2026
Les décisions de justice récentes montrent une tendance claire en faveur des locataires. La Cour d’appel de Paris (2024) a condamné un bailleur à réaliser des travaux d’isolation sous astreinte de 80€ par jour dans un logement DPE G — en confirmant que le DPE seul suffit à caractériser l’indécence énergétique. Le Tribunal judiciaire de Marseille (2025) a accordé une réduction de loyer de 20% à un locataire d’un DPE G en attendant les travaux. La Cour de cassation (2025) a précisé que le seuil de 450 kWh/m²/an s’apprécie selon le DPE opposable, et non selon une mesure réelle de consommation. Source : service-public.fr.
Vos 3 recours concrets en 2026
Recours 1 — La mise en demeure : c’est la première étape obligatoire. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre bailleur en lui demandant de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai de 3 à 6 mois. Sans cette mise en demeure préalable, aucun tribunal ne pourra être valablement saisi.
Recours 2 — La Commission Départementale de Conciliation (CDC) : si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure, saisissez la CDC gratuitement. La procédure dure 2 à 3 mois. En cas d’avis favorable, celui-ci constitue une pièce importante devant le tribunal.
Recours 3 — Le Tribunal judiciaire : vous pouvez demander une injonction de travaux sous astreinte et/ou une réduction de loyer jusqu’à résolution du problème. Joignez : bail, DPE, mise en demeure + AR, échanges avec le bailleur.
Vérifier la validité de votre DPE — étape indispensable
Avant toute procédure, vérifiez que votre DPE est valide et opposable. Un DPE établi avant juillet 2021 n’est plus valable. Un DPE invalide fragilise considérablement votre dossier. Si votre DPE est expiré ou si vous avez des doutes sur son exactitude, un nouveau DPE réalisé par FranceDPE (certifié Bureau Veritas) vous donnera une base juridique solide. Intervention sous 48h partout en France : à partir de 209€ TTC →
FAQ — Locataire DPE G 2026
Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer si le logement est DPE G ?
Non. Les logements classés G (et F, et E) sont soumis au gel des loyers depuis août 2022. Votre bailleur ne peut ni augmenter le loyer lors d’un renouvellement, ni indexer sur l’IRL. Toute tentative d’augmentation sur un logement G est illégale et contestable devant le tribunal judiciaire.
Puis-je quitter le logement avant la fin du bail si le DPE est G ?
Oui, sous conditions. Si le logement DPE G a été loué illégalement après janvier 2025, vous pouvez invoquer la nullité du bail. Dans les autres cas (bail en cours), vous restez soumis au préavis légal (3 mois en zone non tendue, 1 mois en zone tendue). Consultez un avocat ou une association de locataires pour votre situation spécifique.
Comment prouver que mon logement est vraiment DPE G ?
Le bailleur doit vous avoir remis le DPE lors de la signature du bail — c’est une obligation légale. Ce document avec son numéro ADEME à 13 chiffres constitue la preuve. Si vous n’avez jamais reçu de DPE, cette absence est elle-même une infraction. FranceDPE peut réaliser un nouveau DPE contradictoire sur votre logement avec l’accord du propriétaire.
Mon logement DPE G peut-il être reclassé grâce au nouveau coefficient électricité 2026 ?
Oui, si le logement est chauffé à l’électricité. Le nouveau coefficient 1,9 (contre 2,3 avant 2026) peut faire passer un logement de G à F — ce qui lève l’interdiction de location mais maintient le gel des loyers. Vérifiez gratuitement sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
Sources : Loi Climat et Résilience 2021 · CA Paris 2024 · TJ Marseille 2025 · Cass. civ. 3e, 2025 · service-public.fr
