Depuis 2024, le DPE collectif est obligatoire pour tous les immeubles en copropriété. Cette obligation souvent méconnue des syndics et copropriétaires va transformer la gestion des grandes copropriétés. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, vous explique ce que votre syndic doit faire — et ce que vous pouvez exiger.
Les obligations par taille de copropriété
| Taille de la copropriété | DPE collectif obligatoire depuis | PPT obligatoire |
|---|---|---|
| Plus de 200 lots | Janvier 2024 | ✅ Oui — si classée D ou moins |
| 50 à 200 lots | Janvier 2025 | ✅ Oui — si classée D ou moins |
| Moins de 50 lots | Janvier 2026 | ✅ Oui — si classée D ou moins |
Source : ecologie.gouv.fr · Loi Climat et Résilience 2021.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : ce que c’est et ce qu’il implique
Pour les copropriétés classées D, E, F ou G au DPE collectif, un Plan Pluriannuel de Travaux doit être établi sur 10 ans. Ce plan liste les travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique, leur coût estimé, leur ordre de priorité et leur calendrier. Il doit être voté en assemblée générale. Les copropriétés classées E, F ou G qui n’ont pas de PPT s’exposent à des sanctions et ne peuvent pas recevoir certaines aides publiques.
Ce que vous pouvez exiger de votre syndic
En tant que copropriétaire, vous êtes en droit d’exiger du syndic la communication du DPE collectif, le rapport complet avec détail des consommations par bâtiment, le PPT si obligatoire, et l’inscription à l’ordre du jour de l’AG du vote des travaux prioritaires. Si le syndic n’a pas fait réaliser le DPE collectif dans les délais légaux, vous pouvez le mettre en demeure et, en cas d’inaction, saisir le tribunal pour obtenir sa réalisation. Guide complet DPE copropriété →
DPE collectif vs DPE individuel : comment s’articulent-ils ?
Le DPE collectif évalue la performance de l’immeuble dans son ensemble. Le DPE individuel de chaque appartement intègre les données du collectif (chauffage commun, eau chaude commune) + les équipements privatifs. Les deux documents sont complémentaires et obligatoires. Lors d’une vente ou location d’un appartement, c’est le DPE individuel qui est annexé au DDT — même si un DPE collectif existe. FranceDPE réalise les DPE individuels sous 48h : dès 209€ TTC →
FAQ — DPE collectif et syndic
Le DPE collectif remplace-t-il le DPE individuel pour vendre mon appartement ?
Non. Pour vendre ou louer votre appartement, vous avez besoin d’un DPE individuel portant sur votre lot. Le DPE collectif appartient à la copropriété — il ne peut pas remplacer votre DPE individuel dans le DDT.
Mon syndic refuse de faire réaliser le DPE collectif — que faire ?
Inscrivez la question à l’ordre du jour de la prochaine AG pour voter la réalisation du DPE collectif. En AG, vous pouvez voter à la majorité simple (article 24) pour mandater le syndic. En cas de blocage, le tribunal peut ordonner la réalisation du DPE collectif si votre immeuble est dans les délais légaux.
Quelles sanctions pour un immeuble sans DPE collectif ?
Les sanctions directes restent limitées pour l’instant. Mais les copropriétés sans DPE collectif et sans PPT ne peuvent pas accéder aux aides MaPrimeRénov Copropriété. À mesure que les délais légaux passent, des sanctions plus strictes sont attendues — notamment pour les immeubles F et G qui devront réduire leur consommation.
Sources : Loi Climat et Résilience 2021 · service-public.fr · ecologie.gouv.fr
