Vous êtes locataire dans un logement classé F ou G, vos factures d’énergie explosent et votre bailleur ne fait rien ? En 2026, vos droits se sont considérablement renforcés. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, fait le point sur les recours disponibles.
Le concept clé : l’indécence énergétique
Depuis la loi Climat et Résilience de 2021, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh d’énergie finale par m² et par an est considéré comme énergétiquement indécent. Ce seuil correspond approximativement aux logements classés G les plus énergivores. Un logement indécent ne peut pas légalement être loué — et si votre bailleur persiste, vous disposez de recours. Source : service-public.fr.
Tableau de vos droits selon la classe DPE de votre logement
| Classe DPE | Vos droits en 2026 | Démarche possible |
|---|---|---|
| G (interdit depuis jan. 2025) | Droit de demander des travaux ou une réduction de loyer | Commission de conciliation ou tribunal |
| F (interdit nouveaux baux 2028) | Gel des loyers — le bailleur ne peut pas augmenter | Signalement ADIL si augmentation illégale |
| E (interdit 2034) | Gel des loyers depuis août 2022 | Signalement ADIL si augmentation illégale |
| G au-dessus de 450 kWh/m²/an | Indécence énergétique — travaux obligatoires | Mise en demeure + tribunal si refus |
Les étapes pour faire valoir vos droits
Étape 1 — Vérifiez la classe réelle : réclamez le DPE à votre bailleur (il doit être annexé au bail). S’il ne l’a pas ou s’il est expiré, c’est déjà une infraction. Vérifiez sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
Étape 2 — Consultez votre ADIL : l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) de votre département donne des conseils juridiques gratuits sur vos droits de locataire. Trouvez la vôtre sur anil.org.
Étape 3 — Mettez en demeure par lettre recommandée : si votre logement est G ou indécent, envoyez un courrier recommandé à votre bailleur lui demandant les travaux nécessaires avec un délai raisonnable (généralement 2 mois).
Étape 4 — Saisissez la commission de conciliation : en cas de refus, la commission départementale de conciliation est gratuite et peut aboutir à un accord amiable sur les travaux ou une réduction de loyer.
Étape 5 — Le tribunal judiciaire : en dernier recours, le tribunal peut ordonner les travaux et accorder une réduction de loyer rétroactive. La jurisprudence récente est de plus en plus favorable aux locataires sur les questions d’indécence énergétique. Guide passoire thermique →
FAQ — Droits du locataire et DPE
Mon bailleur peut-il augmenter mon loyer si le logement est F ?
Non. Le gel des loyers s’applique à tous les logements classés E, F et G depuis août 2022. Votre bailleur ne peut pas augmenter votre loyer, ni au renouvellement du bail, ni en cours de bail, tant que le logement reste classé E, F ou G. Si une augmentation vous est appliquée, signalez-la à votre ADIL.
Puis-je quitter mon logement G sans respecter le préavis ?
Pas automatiquement. Il n’existe pas encore de droit de résiliation sans préavis sur le seul motif du classement G. En revanche, vous pouvez invoquer l’indécence énergétique (si la consommation dépasse 450 kWh/m²/an) pour obtenir une résiliation aux torts du bailleur avec l’aide du tribunal.
Mon DPE n’est pas annexé à mon bail — que faire ?
Le DPE est obligatoirement annexé au bail depuis 2007. S’il manque, demandez-le par écrit à votre bailleur. En cas de refus, l’absence de DPE au bail peut être invoquée devant la commission de conciliation ou le tribunal — c’est un vice de forme qui affaiblit la position du bailleur.
Sources : service-public.fr · ANIL · Loi Climat et Résilience 2021