Locataire et mauvais DPE : quels sont vos droits en 2026 ?

Ce que dit la loi sur la décence énergétique

Depuis la loi Climat et Résilience, un logement doit respecter un seuil de performance énergétique pour être considéré comme décent. Les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025, et les classes F seront concernées à partir du 1er janvier 2028.

Un locataire dont le logement dépasse ce seuil, ou dont l’étiquette se dégrade au fil des interdictions, peut demander au bailleur la réalisation des travaux nécessaires pour revenir dans les clous.

Quels recours en cas de refus du bailleur

En l’absence de réponse du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection s’il n’obtient pas de solution amiable. Le juge peut ordonner la réalisation de travaux, une réduction de loyer, voire suspendre le bail.

Il est recommandé de formaliser la demande par écrit et de conserver une copie du DPE du logement : c’est la pièce centrale pour établir la non-conformité.

Anticiper plutôt que subir

Pour le locataire comme pour le bailleur, un DPE à jour évite les mauvaises surprises en cours de bail. Un diagnostic récent permet d’anticiper les échéances réglementaires et, le cas échéant, d’engager le dialogue sur des travaux avant qu’ils ne deviennent une obligation contentieuse.