Quand un proche décède et laisse un bien immobilier à ses héritiers, la question des diagnostics immobiliers se pose rapidement. Que vous souhaitiez vendre le bien, le conserver ou le mettre en location, des obligations s’imposent. FranceDPE vous explique tout ce que vous devez savoir sur les diagnostics immobiliers dans le cadre d’une succession en 2026.
En bref — Diagnostics et succession 2026
- La succession ne déclenche pas automatiquement l’obligation de nouveaux diagnostics
- Les diagnostics existants restent valables si leur durée de validité n’est pas expirée
- En cas de vente du bien hérité, un DDT complet et valide est obligatoire
- En cas d’indivision, tous les héritiers doivent s’accorder sur la commande des diagnostics
Le décès d’un propriétaire entraîne-t-il l’obligation de refaire les diagnostics ?
Non. Le décès d’un propriétaire ne déclenche pas automatiquement l’obligation de refaire les diagnostics immobiliers. Si le bien dispose déjà de diagnostics valides, ils restent utilisables par les héritiers pour une vente ou une location. En revanche, si les diagnostics existants sont expirés — un DPE de 2019 par exemple, expiré depuis janvier 2025 — ils devront obligatoirement être refaits avant toute transaction.
La première démarche des héritiers doit donc être de vérifier la date de chaque diagnostic disponible dans les archives du défunt et de contrôler leur validité actuelle. FranceDPE peut réaliser un nouveau DDT complet sous 48h si nécessaire.
Validité des diagnostics hérités : ce qui est encore valable en 2026
| Diagnostic | Valide si réalisé après… | Statut en 2026 |
|---|---|---|
| DPE | 1er juillet 2021 | Valide 10 ans — DPE 2019 et avant : EXPIRÉ |
| Amiante (absence) | N’importe quelle date | Illimité si absence constatée |
| Plomb/CREP (absence) | N’importe quelle date | Illimité si absence constatée |
| Électricité (vente) | Moins de 3 ans | Valide si réalisé après avril 2023 |
| Gaz (vente) | Moins de 3 ans | Valide si réalisé après avril 2023 |
| ERP | Moins de 6 mois | Généralement expiré — à refaire |
| Termites | Moins de 6 mois | Généralement expiré — à refaire |
Vente d’un bien en indivision après succession : qui commande les diagnostics ?
Lorsque plusieurs héritiers se retrouvent en indivision sur un bien immobilier, la décision de vendre et de commander les diagnostics doit en principe être prise à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers selon les actes. En pratique, l’un des héritiers peut mandater FranceDPE pour réaliser les diagnostics, puis refacturer sa part aux autres indivisaires.
En cas de blocage entre héritiers sur la décision de vendre ou de commander les diagnostics, le notaire en charge de la succession peut intervenir pour débloquer la situation. Un héritier peut également saisir le tribunal pour obtenir une autorisation judiciaire de vente en cas de désaccord persistant.
Succession et logement loué : obligations pour les héritiers bailleurs
| Situation | Obligation héritier | Délai |
|---|---|---|
| Logement loué — bail en cours | Poursuite du bail — pas de nouveau DDT immédiat | Au renouvellement du bail |
| Logement loué — relocation après départ du locataire | DDT valide obligatoire avant nouvelle location | Avant signature nouveau bail |
| Logement G loué (interdit depuis 2025) | Ne peut pas être reloué sans travaux | Immédiat |
| Logement F loué — gel de loyer | Pas d’augmentation de loyer possible | Immédiat |
| Vente du bien hérité | DDT complet et valide obligatoire | Avant compromis de vente |
Coût des diagnostics lors d’une succession : qui paie ?
Les frais de diagnostics immobiliers réalisés dans le cadre d’une succession sont généralement pris en charge par la succession elle-même (donc par les héritiers proportionnellement à leurs parts) s’ils sont réalisés avant le partage. Si un seul héritier prend l’initiative de commander les diagnostics pour permettre la vente, il peut en demander le remboursement à la succession. FranceDPE établit des factures conformes utilisables dans le cadre des démarches successorales. Sources : notaires.fr — Succession · service-public.fr — Héritage.
Questions fréquentes — Diagnostic immobilier et succession
Peut-on vendre rapidement un bien hérité sans diagnostics ?
Non. Même en cas de succession, le DDT complet est obligatoire avant toute vente immobilière. Il n’existe pas d’exception pour les biens hérités. Cependant, si des diagnostics valides existent dans les archives du défunt, ils peuvent être réutilisés. FranceDPE peut intervenir sous 48h pour compléter ou renouveler le dossier, ce qui permet de ne pas retarder la vente.
Le DPE doit-il être refait si le bien a été rénové avant le décès ?
Si des travaux importants ont été réalisés sur le logement (isolation, changement de chauffage, réfection de l’installation électrique), il est fortement recommandé — et parfois obligatoire — de refaire le DPE et les diagnostics concernés pour refléter l’état réel du bien. Un DPE ne correspondant pas à l’état actuel du logement peut entraîner des litiges avec l’acheteur après la vente.
Un héritier peut-il refuser de payer sa part des diagnostics ?
En théorie non, si la décision de commander les diagnostics a été prise à la majorité des indivisaires et que la vente est décidée. Les frais de diagnostics sont des frais de gestion du bien indivis qui s’imposent à tous les héritiers proportionnellement à leurs parts. En cas de refus, le notaire peut être saisi pour arbitrage dans le cadre de la succession.
Que faire si on ne retrouve pas les diagnostics du défunt ?
Si les diagnostics existants sont introuvables dans les archives du défunt, il faut les refaire intégralement. Commencez par vérifier le numéro DPE sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr en entrant l’adresse du bien — vous pourrez peut-être retrouver un DPE valide enregistré par un diagnostiqueur précédent. FranceDPE réalise un DDT complet en une seule intervention sous 48h.
Article rédigé par l’équipe FranceDPE — certifiés Bureau Veritas et COFRAC. Mise à jour : avril 2026.