Le diagnostic gaz — officiellement « état de l’installation intérieure de gaz » — est obligatoire pour la vente ou la location de tout logement dont l’installation au gaz a plus de 15 ans. En France, les accidents domestiques liés au gaz (fuites, intoxications au CO, explosions) font chaque année des dizaines de victimes. Ce diagnostic protège les occupants et couvre juridiquement le propriétaire. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, réalise votre diagnostic gaz sous 48h.
Qui est concerné par le diagnostic gaz ?
| Situation | Diagnostic gaz obligatoire ? |
|---|---|
| Vente — installation gaz de plus de 15 ans | ✅ Oui |
| Location — installation gaz de plus de 15 ans | ✅ Oui |
| Installation rénovée il y a moins de 15 ans | ❌ Non obligatoire |
| Logement sans installation au gaz | ❌ Non applicable |
| Construction neuve avec certificat de conformité | ❌ Non obligatoire |
Durée de validité du diagnostic gaz
Comme pour le diagnostic électricité, la durée de validité diffère selon l’usage. Pour une vente : le diagnostic gaz est valable 3 ans. Pour une location : il est valable 6 ans. Ces délais courts impliquent de vérifier la date de votre rapport avant toute transaction — un diagnostic expiré doit être refait, ce qui peut retarder la vente ou la location.
Ce que vérifie le technicien lors du diagnostic gaz
Le technicien inspecte l’installation intérieure de gaz selon la norme NF P 45-500. Il examine notamment les éléments suivants.
| Élément inspecté | Ce qui est vérifié |
|---|---|
| Tuyauteries intérieures | État, matériaux, étanchéité, fixations |
| Robinetterie | Présence, accessibilité, état des vannes |
| Appareils de chauffage et eau chaude | Raccordement, état, ventilation |
| Ventilation des locaux | Présence et état des grilles d’aération |
| Conduits de fumée | Raccordement des appareils aux conduits |
| Détection de fuite | Test d’étanchéité de l’ensemble de l’installation |
Les 3 niveaux d’anomalie et leurs conséquences
Anomalie A1 : défaut sans danger immédiat — signalé dans le rapport, travaux recommandés mais non bloquants pour la transaction.
Anomalie A2 : défaut présentant un risque pour la sécurité — signalé dans le rapport, opposable à l’acheteur ou au locataire, travaux fortement conseillés.
DGI (Danger Grave et Immédiat) : risque immédiat de mort ou d’accident grave — le technicien doit interrompre l’alimentation en gaz et le gestionnaire de réseau (GRDF) est alerté. Aucune transaction ne peut avoir lieu tant que le problème n’est pas résolu. C’est la différence majeure avec le diagnostic électricité : un DGI bloque effectivement la vente ou la location. Source : service-public.fr.
FAQ — Diagnostic gaz
Mon logement a une chaudière à gaz — le diagnostic est-il toujours obligatoire ?
Oui, si la chaudière et l’installation ont plus de 15 ans. La chaudière seule ne suffit pas — c’est l’ensemble de l’installation intérieure de gaz (tuyauteries, raccordements, ventilation) qui est inspectée. Une chaudière récente dans une installation ancienne n’exempte pas du diagnostic.
Que se passe-t-il si un DGI est détecté chez un locataire en place ?
Le technicien coupe l’alimentation en gaz immédiatement et informe GRDF. Le bailleur doit faire réaliser les travaux de mise en sécurité avant de rétablir le gaz. Le locataire peut légitimement refuser de payer le loyer pendant la période où le logement est inhabitable faute de chauffage ou d’eau chaude.
Le diagnostic gaz est-il inclus dans le Pack Sérénité FranceDPE ?
Oui. Le diagnostic gaz est inclus sans supplément dans le Pack Sérénité pour les installations de plus de 15 ans. Un seul technicien certifié Bureau Veritas réalise tous les diagnostics en une visite : 209€ TTC (studio) · 279€ TTC (T2/T3) · 329€ TTC (T4+).
Peut-on vendre avec un diagnostic gaz révélant une anomalie A2 ?
Oui. Une anomalie A2 n’interdit pas la vente — elle doit simplement figurer dans le DDT et est opposable à l’acheteur. Seul un DGI bloque effectivement la transaction. L’acheteur peut prendre en compte le coût des travaux de mise en conformité dans sa négociation du prix.
Sources : service-public.fr · Norme NF P 45-500 · ecologie.gouv.fr