La question revient régulièrement dans le débat politique : et si la taxe foncière variait selon la classe DPE du logement ? L’idée d’une fiscalité immobilière liée à la performance énergétique fait son chemin depuis 2022. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, fait le point sur ce qui existe, ce qui est débattu, et ce que ça changerait concrètement.
Ce qui existe déjà : les liens entre fiscalité et DPE
La fiscalité immobilière est déjà partiellement liée à la performance énergétique. Les logements classés A et B bénéficient d’une TVA réduite à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique. Les propriétaires qui rénovent pour améliorer leur classe DPE peuvent déduire certaines dépenses de leurs revenus fonciers (régime réel). La valeur locative cadastrale — base de calcul de la taxe foncière — intègre théoriquement l’état du bien, mais en pratique elle est rarement actualisée pour refléter la réalité énergétique. Source : service-public.fr.
Ce qui est débattu : une modulation de la taxe foncière selon le DPE
| Proposition | Mécanisme envisagé | Statut |
|---|---|---|
| Majoration taxe foncière logements G | +10 à +20% sur la valeur locative des G | Débattu — non adopté |
| Abattement pour logements A/B | -10% de taxe foncière pour A et B | Proposé par certains élus — non adopté |
| DPE intégré à la valeur locative | Révision générale des valeurs locatives incluant le DPE | Réforme en cours — horizon 2028 |
| Taxe sur les passoires non rénovées | Malus annuel si G non rénové après interdiction | Discuté — non formalisé |
La réforme des valeurs locatives cadastrales, en cours depuis plusieurs années, pourrait intégrer des critères de performance énergétique d’ici 2026-2028. Cette réforme affecterait mécaniquement la taxe foncière de millions de propriétaires. Source : economie.gouv.fr.
Ce qui change vraiment votre imposition aujourd’hui
Sans attendre une réforme hypothétique, le DPE influence déjà votre situation fiscale. Si votre logement est classé G, vous ne pouvez plus le louer — donc plus de revenus fonciers à déclarer. Si vous êtes bailleur d’un F ou G, le gel des loyers réduit vos recettes sans réduire vos charges. Et si vous rénovez pour passer en D ou mieux, vous pouvez déduire les travaux éligibles. Calculer le ROI de la rénovation →
FAQ — DPE et fiscalité immobilière
La taxe foncière est-elle plus élevée pour un logement G ?
Pas directement en 2026 — il n’existe pas encore de majoration officielle basée sur la classe DPE. Cependant, un logement G non rénové perd de la valeur vénale (décote de 15 à 28%), ce qui pourrait à terme réduire sa valeur locative cadastrale et donc sa taxe foncière. À l’inverse, une réforme prévoyant une majoration des G est régulièrement évoquée au Parlement.
Un DPE A ou B donne-t-il droit à une réduction de taxe foncière ?
Pas de réduction directe en 2026. Certaines communes accordent des exonérations partielles de taxe foncière pour les logements neufs très performants (BBC), mais ces dispositifs sont locaux et limités dans le temps. La TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique est en revanche un avantage fiscal réel et immédiat.
Le DPE est-il pris en compte dans la déclaration de revenus fonciers ?
Pas directement. Mais les travaux d’amélioration énergétique (isolation, pompe à chaleur, VMC) sont déductibles au réel, et certains dispositifs d’amortissement (Denormandie, par exemple) imposent des exigences de performance énergétique. Un DPE récent est souvent demandé pour justifier l’éligibilité aux déductions.
FranceDPE peut-il m’aider à préparer mon dossier fiscal lié au DPE ?
FranceDPE réalise le DPE officiel et l’audit énergétique sous 48h — les deux documents souvent requis pour les dossiers MaPrimeRénov, déductions fiscales et dispositifs d’investissement locatif. Pour les conseils fiscaux, consultez un expert-comptable ou le site impots.gouv.fr.
Sources : service-public.fr · economie.gouv.fr · impots.gouv.fr