Pour louer un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949, le bailleur doit joindre un constat de risque d’exposition au plomb au contrat. Il n’est pas nécessaire de refaire systématiquement le CREP : un rapport négatif reste valable sans limite réglementaire, tandis qu’un rapport détectant du plomb au-dessus du seuil doit dater de moins de six ans au jour de la signature du bail.
La décision dépend donc de trois éléments : l’année du permis de construire, le résultat du constat existant et la date du nouveau contrat. Une peinture récente ou un logement bien entretenu ne suffit pas à supprimer l’obligation si aucun rapport applicable n’est disponible.
Réponse rapide selon votre situation
| Situation | Faut-il refaire le CREP ? | Action |
|---|---|---|
| Permis délivré à partir du 1er janvier 1949 | Non au titre de l’ancienneté | Vérifier les autres diagnostics du bail |
| Avant 1949, aucun constat disponible | Oui | Commander le diagnostic avant la signature |
| Avant 1949, rapport négatif | Généralement non | Joindre le rapport conservé au nouveau bail |
| Avant 1949, présence de plomb, rapport de moins de six ans | Pas automatiquement | Vérifier sa date et les obligations de travaux |
| Avant 1949, présence de plomb, rapport de six ans ou plus | Oui | Faire établir un nouveau CREP |
| Logement transformé ou périmètre modifié | Contrôle conseillé | Faire vérifier que le rapport couvre tout le bien loué |
Quelle date compte pour savoir si le logement est concerné ?
Le critère réglementaire est la date du permis de construire, pas l’année d’achat du logement, la date de la dernière rénovation ni l’année d’entrée du locataire. Le seuil est fixé avant le 1er janvier 1949. En cas de doute, recherchez l’acte de propriété, les documents d’urbanisme, les archives de copropriété ou les informations disponibles auprès du syndic.
L’obligation s’applique à une maison comme à un appartement, partout en France. Dans une copropriété, le CREP remis avec le bail concerne les parties privatives à usage d’habitation. Le constat des parties communes suit un autre cadre et peut être consulté auprès du syndic.
Pourquoi un constat négatif n’expire-t-il pas ?
Le code de la santé publique prévoit que la validité n’est pas limitée lorsque le constat atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou une concentration inférieure au seuil défini. Le bailleur peut donc réutiliser ce rapport, à condition qu’il corresponde toujours au logement et à son périmètre.
Vérifiez l’adresse, le bâtiment, le lot et les locaux visités. Si deux lots ont été réunis, si une dépendance est devenue habitable ou si une partie du logement n’avait pas été accessible, demandez au diagnostiqueur si un nouveau constat est nécessaire.
Pourquoi un CREP positif doit-il dater de moins de six ans ?
Lorsque des revêtements contenant du plomb au-dessus du seuil sont identifiés, leur état peut se dégrader. Le rapport annexé au contrat de location doit alors avoir moins de six ans à la date de signature. Cette durée ne constitue pas une autorisation de laisser un revêtement dangereux en place : les obligations de protection et de travaux signalées dans le rapport doivent être traitées.
Avant de relouer, relisez les tableaux de résultats, les croquis et les classes de conservation. Contrôlez les zones ayant fait l’objet de travaux et conservez les justificatifs. Une simple couche de peinture n’est pas toujours une solution durable si le support continue de se dégrader.
Que mesure réellement le diagnostiqueur ?
Le CREP repère les revêtements susceptibles de contenir du plomb : peintures anciennes, vernis, enduits, certaines protections métalliques ou revêtements muraux. Le professionnel examine chaque local, établit un croquis, divise les surfaces en unités de diagnostic puis mesure leur concentration, généralement avec un appareil à fluorescence X.
Il décrit aussi l’état de conservation des revêtements contenant du plomb et recherche des facteurs de dégradation du bâti. Le CREP ne porte pas sur les canalisations d’eau. Il ne remplace pas non plus un diagnostic de salubrité ou une expertise complète de l’humidité.
Quelles parties du logement doivent être accessibles ?
- toutes les pièces privatives destinées à l’habitation ;
- les couloirs, placards et dégagements ;
- les portes, plinthes, fenêtres et encadrements peints ;
- les volets, grilles, balcons et éléments extérieurs privatifs concernés ;
- les annexes d’usage courant incluses dans le bien loué.
Préparez les clés et dégagez les revêtements sans entreprendre de ponçage ou de grattage juste avant la visite. Ces opérations peuvent générer des poussières et doivent être organisées avec les précautions adaptées.
Que doit faire le bailleur en présence de plomb dégradé ?
Lorsque le rapport met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire doit effectuer les travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition tout en garantissant la sécurité des occupants. Il transmet une copie du constat aux occupants et aux entreprises qui interviennent.
Des facteurs de dégradation grave peuvent entraîner le signalement du rapport à l’agence régionale de santé. Dans cette situation, ne mettez pas le logement en location sans avoir clarifié les mesures à prendre. Le CREP est un outil d’information, mais aussi de prévention du saturnisme.
À quel moment remettre le diagnostic au locataire ?
Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail lors de sa signature et de son renouvellement selon les règles applicables. Il peut être transmis par voie dématérialisée, sauf opposition du locataire. Le CREP doit donc être prêt avant la finalisation du contrat, pas plusieurs semaines après l’entrée dans les lieux.
Le dossier comprend également le DPE, l’état des risques et, selon l’installation et la situation du logement, les diagnostics gaz et électricité ou l’information sur le bruit. Consultez la page diagnostics obligatoires pour vérifier le périmètre global.
Quel document préparer avant le rendez-vous ?
- l’acte de propriété et l’année du permis de construire ;
- l’ancien CREP et ses annexes ;
- le plan, le numéro de lot et la liste des dépendances ;
- les factures et descriptifs des travaux de peinture ou de rénovation ;
- les informations du syndic sur le périmètre privatif et les parties communes ;
- la date prévue de signature du bail.
Commander le diagnostic plomb avant la location
La page diagnostic plomb location permet d’envoyer les informations du bien et de proposer un créneau. France DPE vérifie le secteur, le périmètre du logement et les diagnostics complémentaires nécessaires. Pour comprendre le contrôle dans tous les contextes, consultez aussi la page pilier diagnostic plomb CREP.
En pratique : retrouvez d’abord l’ancien rapport. S’il est négatif et correspond toujours au logement, joignez-le au bail. S’il est positif et atteint six ans, s’il manque ou si le logement a changé, faites vérifier la situation avant de signer.
Questions fréquentes
Faut-il refaire le diagnostic plomb à chaque changement de locataire ?
Non. Un CREP négatif reste réutilisable sans limite réglementaire s’il correspond toujours au logement. Un rapport positif doit avoir moins de six ans à la date du nouveau bail.
Le CREP est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui lorsque le logement relève du champ du CREP, notamment s’il est situé dans un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949 et qu’il est loué comme résidence principale.
Une peinture récente dispense-t-elle du diagnostic plomb ?
Non. Une peinture récente peut recouvrir une couche ancienne. L’obligation dépend de l’âge du bâtiment et le diagnostiqueur applique le protocole aux revêtements concernés.
Le CREP des parties communes doit-il être annexé au bail ?
Le CREP remis avec le bail porte sur les parties privatives du logement. Le constat relatif aux parties communes relève du syndic et peut être consulté séparément.
Que risque le bailleur s’il ne remet pas le diagnostic ?
Son absence peut engager sa responsabilité, notamment si le locataire découvre une présence de plomb ou subit un préjudice. Le dossier doit être préparé avant la signature.
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