Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire en location ?
Le constat de risque d’exposition au plomb, appelé CREP, doit être annexé au bail lorsque le logement appartient à un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. L’obligation vaut sur tout le territoire et concerne la location vide comme la location meublée utilisée comme résidence principale.
Quelle est la durée de validité du CREP location ?
Si le constat révèle du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, il doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Lorsque le rapport atteste l’absence de revêtements contenant du plomb ou une concentration inférieure au seuil, sa validité n’est pas limitée dans le temps : conservez le rapport et joignez-le aux baux suivants.
Que contrôle le diagnostiqueur dans le logement ?
Le professionnel certifié identifie les revêtements susceptibles de contenir du plomb, mesure leur concentration et décrit leur état de conservation. Le contrôle concerne notamment peintures, vernis, enduits, portes, fenêtres, plinthes et éléments extérieurs privatifs comme des volets ou garde-corps. Le CREP ne recherche pas le plomb dans les canalisations.
Que faire si le rapport détecte un revêtement dégradé ?
Le propriétaire doit empêcher l’exposition des occupants et réaliser les travaux appropriés lorsque le rapport le prévoit. Il transmet le constat au locataire et aux personnes amenées à intervenir. Certaines situations de dégradation importante ou de risque de saturnisme entraînent aussi une transmission du rapport à l’agence régionale de santé par le diagnostiqueur.
Comment préparer le rendez-vous CREP ?
Préparez l’adresse, le bâtiment, le lot, l’année du permis, les plans et l’ancien constat. Rendez accessibles toutes les pièces, les boiseries, les fenêtres, les placards et les éléments extérieurs privatifs. Signalez les travaux de peinture récents : un revêtement neuf peut masquer une couche ancienne qui doit être examinée selon le protocole.
Le CREP rejoint le dossier de diagnostic technique
Le diagnostic plomb ne remplace ni le DPE, ni l’état des risques, ni les diagnostics gaz et électricité éventuellement requis. Ces documents sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail. Une seule demande peut permettre de vérifier les diagnostics réellement nécessaires selon l’âge du bâtiment et des installations.
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Questions fréquentes
Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour toutes les locations ?
Non. Il concerne les logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Combien de temps le CREP est-il valable pour louer ?
Six ans si le rapport détecte du plomb au-dessus du seuil réglementaire. La validité n’est pas limitée lorsque le rapport conclut à l’absence de plomb ou à une concentration inférieure au seuil.
Le propriétaire doit-il refaire le CREP à chaque locataire ?
Pas si le constat négatif reste applicable au logement. Un constat positif doit en revanche dater de moins de six ans lors de la signature du nouveau bail.
Le diagnostic plomb vérifie-t-il les canalisations ?
Non. Le CREP porte sur les revêtements susceptibles de contenir du plomb ; la recherche de plomb dans les canalisations n’entre pas dans son champ réglementaire.
Quand commander le CREP avant une location ?
Commandez-le avant la signature du bail et suffisamment tôt pour traiter d’éventuelles mesures ou travaux demandés par le rapport.