Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est requis pour la vente et la location d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
Le diagnostic porte sur l’installation fixe : il ne s’agit pas d’un contrôle du chauffe-eau ou de la chaudière en tant qu’appareils, mais de la sécurité globale de l’installation telle qu’elle est visible, sans démontage destructif.
Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le professionnel examine la tuyauterie fixe et ses raccordements, les appareils de cuisson et de chauffage raccordés, la ventilation des locaux et l’évacuation des produits de combustion. Chaque anomalie est classée selon sa gravité : A1 (à surveiller), A2 (à réparer), ou DGI — danger grave et immédiat, qui entraîne la coupure partielle ou totale de l’installation.
Un DGI n’est pas une simple mention sur un rapport : le diagnostiqueur doit interrompre l’alimentation du circuit concerné et le signaler au distributeur. C’est une protection réelle pour les occupants.
Préparer la visite
Dégagez l’accès à la chaudière, au compteur et aux tuyauteries visibles. Rassemblez les attestations d’entretien annuel de la chaudière et les factures d’intervention : elles facilitent l’analyse et témoignent du suivi de l’installation.
Chez France DPE, le diagnostic gaz est réalisé lors de la même visite que le DPE et les autres contrôles du dossier de vente ou de location : une seule intervention, un seul dossier conforme.
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