L’essentiel avant de réserver
À retenir
- La réforme des petites surfaces et l’évolution du coefficient électrique sont deux dispositifs distincts.
- L’attestation reprend un DPE existant ; elle ne remplace pas la visite par une description nouvelle du logement.
- Conservez le rapport d’origine avec l’attestation, sans modifier vous-même l’étiquette du PDF.
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L’attestation ADEME permet, pour un DPE éligible, de justifier une étiquette actualisée sans commander d’emblée une nouvelle visite. La première démarche est de retrouver le rapport complet et de consulter sa fiche officielle. Une annonce immobilière ou un simulateur privé ne tient pas lieu d’attestation.
Le dispositif petites surfaces : qui est concerné ?
L’arrêté du 25 mars 2024 prévoit ce dispositif pour les DPE établis du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 inclus, sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m². L’attestation remplace l’étiquette initiale et conserve l’échéance de validité du diagnostic d’origine.
Un logement de 40 m² exactement ne doit donc pas être écarté sur le seul critère de surface. La date et les données du rapport doivent également correspondre au dispositif. Lisez notre guide de la surface de référence du DPE si plusieurs superficies figurent dans vos documents.
| Date du rapport | Vérification à faire en 2026 |
|---|---|
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | Ces DPE ont expiré au plus tard le 31 décembre 2024 : l’attestation petites surfaces ne les prolonge pas. |
| Du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 | Vérifier l’attestation petites surfaces si la surface de référence ne dépasse pas 40 m². |
| Depuis le 1er juillet 2024 | Le diagnostic doit déjà intégrer les seuils petites surfaces ; vérifier séparément une éventuelle actualisation liée à l’électricité. |
Une procédure simple en cinq étapes
- Ouvrez le rapport complet et relevez son numéro ADEME.
- Accédez à l’Observatoire DPE-Audit officiel.
- Recherchez le diagnostic et vérifiez le logement, la date et la surface indiqués.
- Consultez les attestations disponibles pour ce rapport et téléchargez le document applicable.
- Transmettez le rapport et l’attestation ensemble à votre interlocuteur immobilier.
Avant l’envoi, utilisez un nom de fichier explicite : adresse abrégée, date du rapport, puis date de l’attestation. Gardez les originaux dans un dossier distinct des copies utilisées pour l’annonce.
Ne pas confondre trois démarches
| Situation | Démarche à envisager | À transmettre |
|---|---|---|
| Évolution réglementaire applicable au rapport | Consulter les attestations ADEME | Numéro et rapport initial |
| Adresse, surface ou équipement erroné | Demander une vérification au diagnostiqueur | Erreur précise et justificatifs |
| Travaux réalisés depuis la visite | Discuter d’un nouveau diagnostic | Factures et description des changements |
Et si aucune attestation n’apparaît ?
Contrôlez la saisie du numéro, l’adresse et la date avant de recommencer. Notez ensuite le message affiché. Son absence ne permet pas à elle seule de conclure que le rapport est faux ou qu’un nouveau diagnostic est indispensable. Demandez une explication en joignant les références, sans envoyer vos documents à un site dont vous ne connaissez pas l’éditeur.
La mise à jour liée à l’électricité suit une autre évolution du calcul. Le guide DPE du studio chauffé à l’électricité explique comment distinguer les dates applicables.
Faire vérifier une incohérence
Si le problème vient du contenu du rapport, décrivez le point exact : surface différente, appareil remplacé ou mauvaise identification du lot. La procédure à suivre est celle d’une demande de vérification du DPE, pas une modification manuelle du document. Revenez au guide petites surfaces pour préparer l’ensemble du dossier.
Questions fréquentes
L’attestation donne-t-elle dix nouvelles années de validité ?
Non. Pour le dispositif petites surfaces, sa validité se termine à la même date que celle du DPE dont elle est issue.
L’attestation corrige-t-elle une erreur de surface ?
Non. Elle applique une évolution réglementaire au diagnostic existant. Une erreur dans les données doit être signalée au diagnostiqueur avec des justificatifs.
Dois-je conserver le DPE initial ?
Oui. Conservez le rapport complet et joignez l’attestation applicable pour permettre à l’agence, au notaire ou au locataire de comprendre le dossier.
Sources officielles
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