Avant de vendre un bien immobilier en 2026, le vendeur est tenu de constituer un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) complet. Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics obligatoires qui doivent être annexés à la promesse de vente puis à l’acte authentique. Omission ou erreur dans ce dossier peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, réalise votre DDT complet en une seule intervention sous 48h, à partir de 209€ TTC.

La liste complète des diagnostics obligatoires pour vendre en 2026

DiagnosticBiens concernésValidité
DPETous les biens (sauf exceptions)10 ans
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimité si négatif
Plomb (CREP)Construits avant le 1er janvier 1949Illimité si négatif · 1 an si positif
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans
ERPTous les biens en zone à risque6 mois
TermitesZones déclarées à risque (arrêté préfectoral)6 mois
Audit énergétiqueMaisons F ou G (depuis avr. 2023) · E (depuis jan. 2025)5 ans
Mesurage Loi CarrezVente de lots en copropriétéSans limite si pas de travaux

Le coût du DDT complet en 2026 chez FranceDPE

Type de bienDiagnostics inclusPrix TTC
Studio / T1 (après 1997)DPE + ERP + Élec + Gaz + Termites offert209€
T2/T3 (1949-1997)+ Amiante279€
T4+ (avant 1949)+ Plomb (CREP)329€
Maison F/G/E+ Audit énergétique obligatoire329€ + devis audit

Quand faut-il faire réaliser les diagnostics ?

Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de la promesse de vente (ou du compromis). Ils doivent être annexés à ce premier acte pour être opposables à l’acheteur. Des diagnostics réalisés après la promesse ne sont pas opposables — l’acheteur peut s’en prévaloir pour demander une réduction de prix ou l’annulation. Idéalement, commandez vos diagnostics dès la décision de vente, sans attendre l’offre d’achat. Certains diagnostics (ERP, Termites) ont une validité de seulement 6 mois — ils doivent parfois être refaits si la vente prend du temps. Source : notaires.fr · service-public.fr.

Ce qui change en 2026 pour le DDT

Deux nouveautés importantes en 2026. D’abord, le nouveau coefficient électricité DPE (1,9 au lieu de 2,3) peut avoir reclassé votre logement vers une meilleure étiquette sans travaux — vérifiez sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr. Ensuite, l’audit énergétique est désormais obligatoire pour les logements E (en plus des F et G) depuis janvier 2025. Si vous vendez une maison classée E, vérifiez si vous êtes concerné.

FAQ — Diagnostics obligatoires vente 2026

Qui paie les diagnostics lors d’une vente ?

Le vendeur est responsable de la constitution du DDT et en supporte le coût. Ce sont des frais de vente au même titre que les honoraires d’agence. Avec FranceDPE, le coût est connu à l’avance : 209€, 279€ ou 329€ TTC selon la taille du bien, sans frais de déplacement.

Que se passe-t-il si un diagnostic manque dans le DDT ?

Si un diagnostic obligatoire est absent du DDT, l’acheteur peut invoquer un vice du consentement et demander la nullité de la vente ou une réduction de prix. En pratique, les notaires vérifient systématiquement la complétude du DDT avant la signature de l’acte authentique et bloquent la vente si un document manque.

Peut-on réutiliser d’anciens diagnostics pour une nouvelle vente ?

Oui, si les diagnostics sont encore valides. Vérifiez les dates de validité de chaque document : DPE (10 ans, mais expiré si avant juillet 2021), amiante (illimité si négatif), plomb (illimité si négatif), électricité et gaz (3 ans), ERP et termites (6 mois). Un DPE réalisé avant juillet 2021 est expiré et doit être refait.

FranceDPE peut-il réaliser tous les diagnostics en une seule visite ?

Oui — c’est l’avantage du Pack Sérénité FranceDPE. Un seul technicien certifié Bureau Veritas intervient pour réaliser l’ensemble du DDT en une visite de 1h à 3h selon la taille du bien. ERP et Termites sont inclus offerts. Rapport officiel transmis à l’ADEME sous 24h. Commandez en ligne →

Sources : service-public.fr · notaires.fr · ecologie.gouv.fr

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