Le notaire vérifie systématiquement le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) avant toute signature d’acte authentique. Un DPE absent, expiré ou erroné peut bloquer la transaction — parfois à quelques jours de la signature. Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter ces situations stressantes. FranceDPE, certifié Bureau Veritas, intervient sous 48h en urgence partout en France.
Ce que le notaire vérifie dans le DDT avant la signature
| Document DDT | Ce que vérifie le notaire | Peut bloquer la vente ? |
|---|---|---|
| DPE | Présence, date, numéro ADEME à 13 chiffres, validité 10 ans | ✅ Oui si absent ou expiré |
| Amiante | Présence pour biens avant 1997, validité | ✅ Oui si absent |
| Plomb (CREP) | Présence pour biens avant 1949, validité | ✅ Oui si absent |
| Électricité | Présence si installation +15 ans, validité 3 ans | ✅ Oui si expiré |
| Gaz | Présence si installation +15 ans, validité 3 ans, DGI résolu | ✅ Oui si DGI non résolu |
| ERP | Présence, validité 6 mois (très souvent expiré) | ✅ Oui si expiré |
| Termites | Présence en zone à risque, validité 6 mois | ✅ Oui si absent en zone |
| Audit énergétique | Présence pour maisons E/F/G (depuis 2023-2025) | ✅ Oui si absent |
Les 5 situations qui bloquent réellement une vente
Situation 1 — DPE expiré : tout DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 est automatiquement expiré depuis le 31 décembre 2024. Un vendeur qui présente un DPE de 2018 — même valide à l’époque — est en infraction. Le notaire le signale et bloque la signature jusqu’à ce qu’un nouveau DPE soit fourni. FranceDPE peut intervenir sous 48h en urgence.
Situation 2 — ERP ou termites expirés : avec une validité de seulement 6 mois, l’ERP et les termites expirent très souvent entre la promesse de vente et l’acte authentique si la vente dure plusieurs mois. C’est la situation la plus fréquente — et la plus facile à anticiper.
Situation 3 — DGI gaz non résolu : si le diagnostic gaz a détecté un Danger Grave et Immédiat, l’alimentation en gaz a été coupée. La vente ne peut pas avoir lieu tant que les travaux de mise en sécurité ne sont pas réalisés et attestés. C’est la seule situation où une anomalie de diagnostic bloque effectivement la vente.
Situation 4 — Audit énergétique absent pour une maison E/F/G : depuis 2023 pour les F/G et 2025 pour les E, l’audit est obligatoire pour les maisons en monopropriété. Un vendeur qui ignore cette obligation se retrouve bloqué chez le notaire.
Situation 5 — DPE sans numéro ADEME : un DPE sans numéro officiel à 13 chiffres est nul juridiquement. Certains diagnostiqueurs peu scrupuleux remettent des rapports « maison » non transmis à l’ADEME — invalides pour la vente. Vérifiez toujours sur observatoire-dpe-audit.ademe.fr.
Comment anticiper et éviter ces blocages
La règle d’or : vérifiez vos dates de validité 1 mois avant la signature. ERP et termites (6 mois) sont les plus à risque — si votre vente a duré 5 mois, ils sont probablement expirés. FranceDPE peut réaliser un ERP actualisé en 24h et l’ensemble du DDT en 48h. Appelez le 09 54 03 95 19 pour une intervention d’urgence avant signature chez le notaire. Commander en urgence →
FAQ — DPE et notaire
Le notaire peut-il quand même signer si un diagnostic est expiré ?
Non pour les diagnostics obligatoires dont la validité est expirée. Le notaire est responsable de la validité du DDT — une signature sur un DDT incomplet ou expiré l’exposerait à des recours. Il signalera le problème et demandera les documents manquants ou actualisés avant de fixer une nouvelle date de signature.
Peut-on repousser la date de signature pour refaire un DPE ?
Oui. La date de signature peut être repoussée d’un commun accord entre vendeur et acheteur. En pratique, un délai de 48h à 5 jours est généralement suffisant pour refaire les diagnostics manquants. FranceDPE garantit l’intervention sous 48h et le rapport sous 24h après visite — ce qui permet de limiter le report à 3 à 4 jours au maximum.
L’acheteur peut-il se rétracter si le DPE révèle une mauvaise classe ?
Non directement. Une mauvaise classe DPE ne donne pas à l’acheteur le droit de se rétracter légalement après la promesse de vente (sauf clause suspensive prévue dans le compromis). En revanche, si le DPE n’était pas annexé à la promesse de vente, l’acheteur peut invoquer un vice du consentement.
FranceDPE peut-il intervenir en urgence à J+1 avant une signature chez le notaire ?
Oui. FranceDPE dispose de techniciens disponibles en intervention express partout en France. Appelez le 09 54 03 95 19 dès que vous avez connaissance du problème — nous organisons l’intervention dans les meilleurs délais. Le rapport est transmis à l’ADEME sous 24h après la visite.
Sources : notaires.fr · service-public.fr · ecologie.gouv.fr
